Les Lois Mauricienne - Île Maurice

Les lois mauriciennes

L’immobilier mauricien évolue constamment et vous avez beaucoup d’opportunités. Ce secteur est réglementé, pour acquérir un actif sur l’île quand on est étranger mais cela  nécessite une certaine connaissance.

N.B.: Les informations ci-dessous sont données a titre indicatif, sur la base de notre experience terrain. Pour un avis professionnel juridique, fiscal ou financier, veuillez consulter des conseillers specialisés.

You can buy...

Les étrangers sont autorisés à acheter des biens immobiliers dans le cadre de régimes immobiliers spécifiques :

 

  • Les  IRS

  • Les régimes immobiliers (RES)

  • Programmes de promotion immobilière (PDS)

  • Les Smart City

  • Les appartements situés dans des immeubles : Rez-de-chaussée +2 d’une valeur d’au moins Rs 6 millions (environ 135 000 EUR) (à l’exclusion des projets construits sur des terrains appartenant à l’État mauricien - baux industriels / autres), ou terrains à des fins commerciales

Avantages fiscaux

Les avantages fiscaux sont les suivants :

  • Un impôt sur le revenu de 15% (hors prélevement de solidarité)

  • Revenus locatifs imposés au taux normal d’imposition (15%) 

  • Pas de droits de succession en ligne descendante directe 

  • Pas d’impôt sur les plus-values immobilières en cas de revente 

  • Pas de taxe foncière, taxe de logement, taxe locale.

Frais additionnels a votre achat

Frais pour l'achat d'un bien en revente à ajouter au prix de votre achat : env. 8,15% 

  • 5,0% pour les droits d’enregistrement

  • 1,15% pour le notaire

  • 2% pour l’agence 

Frais pour l'achat d'un bien sur plan à ajouter au prix de votre achat : environ 6,15 %

  • 5,0% pour les droits d’enregistrement

  • 1,15% pour le notaire 

  • Pas de frais d’agence 

Permis de residence

Il est obligatoire d’avoir un permis de séjour mauricien pour séjourner plus de 6 mois à l’île Maurice.

Un étranger est éligible pour obtenir un permis de séjour permanent (PRP) si vous investissez un montant de 375 000 USD ou plus sur 1 achat dans l’acquisition de PDS, RES, IRS, Smart City, etc. 

Desormais, vous n’avez normalement pas besoin de demander un permis de travail si vous avez le PRP grâce à un achat. celui-ci vous donne le droit de travailler à Maurice.